Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

NOR : JUSX0400007R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/JUSX0400007R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/2004-274/jo/article_7
JORF n°74 du 27 mars 2004
Texte n° 15

Version initiale

Article 7


A l'article 7 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

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