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- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES (Articles 1 à 23)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans (Articles 1 à 9)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce (Article 10)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 11 à 18)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la dépénalisation (Articles 19 à 23)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ COMMERCIALE (Articles 24 à 44)
- TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 45 à 50)
Article 7
A l'article 7 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».