LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)

NOR : DEVX0300029L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/DEVX0300029L/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/2003-698/jo/article_24
JORF n°175 du 31 juillet 2003
Texte n° 3

Version initiale

Article 24


L'article L. 422-21 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque association doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

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