Décret n° 2003-303 du 27 mars 2003 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les déclarations sociales incombant aux entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SANS0320814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/SANS0320814D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/2003-303/jo/article_4
JORF n°79 du 3 avril 2003
Texte n° 32

Version initiale

Article 4


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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