Il est ajouté à l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les organismes gérant les régimes mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-2 du code du travail, ainsi que l'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5. »