LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

NOR : MESX0000077L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_174
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_174
JORF du 18 janvier 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 174


L'article L. 236-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et mentale » ;
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et de harcèlement moral ».

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