LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

NOR : MESX0000077L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/article_168
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/article_168
JORF du 18 janvier 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 168


Après l'article L. 120-3 du code du travail, il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-4. - Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

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