LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)

NOR : ECOX0000121L
JORF n°43 du 20 février 2001
Texte n° 1

Version initiale

Article

Article 13

I. - Dans le dixième alinéa (9o) de l'article L. 522-3 du code rural, les mots : « constitués entre des salariés de la coopérative et de ses filiales » sont remplacés par les mots : « souscrits par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe ».

II. - L'article L. 523-13 du même code est ainsi modifié :

1o Après les mots : « d'une coopérative agricole », sont insérés les mots : « ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales » ;

2o Après les mots : « de la société », sont insérés les mots : « ou des sociétés ».

Retourner en haut de la page