LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1)

NOR : AGRX9400137L
JORF n°28 du 2 février 1995

Version initiale

Art. 60. - I. - L'article 224 du code général des impôts est complété par un alinéa 3o ainsi rédigé:
< < 3o Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail. > > II. - L'exonération définie au I ci-dessus porte sur la taxe d'apprentissage qui serait due sur les rémunérations versées à partir de 1995.


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