LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)

NOR : AGRX9100211L
JORF n°289 du 12 décembre 1992

Version initiale

Article

Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article 65 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 précitée est ainsi rédigé:
"L'office du développement agricole et rural de Corse est régi par les dispositions des articles L.112-10 à L. 112-15 du code rural." II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé:
"L'office d'équipement hydraulique de Corse est régi par les dispositions des articles L.112-10 à L.112-15 du code rural." III. - Les quatrième et cinquième alinéas du même article sont abrogés.


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