LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)

NOR : ECOX9000140L
JORF n°303 du 30 décembre 1990

Version initiale

Art. 134. - I. - Le taux des contributions sociales visées aux articles 127 à 133 de la présente loi est fixé à 1,1 p. 100.
II. - Le produit de ces contributions est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
III. - Il est destiné à l'allègement à due concurrence des prélèvements actuellement affectés à la sécurité sociale.


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