LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1)

NOR : AGRX9400137L
JORF n°28 du 2 février 1995

Version initiale

Art. 9. - Après l'article 56 bis de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, il est inséré un article 56 ter ainsi rédigé:


< < Art. 56 ter. - Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence. > >

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