LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)

NOR : TASX9600116L
JORF n°60 du 12 mars 1997

Version initiale

Art. 13. - L'article L. 223-17 du code du travail est ainsi modifié :
1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
< < Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci sont tenus à tout moment de fournir aux contrôleurs toutes justifications de nature à établir qu'ils se sont acquittés de leurs obligations. > > ;
2o Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
< < Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 631-1. > >
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