LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)

NOR : ECOX9300187L
JORF n°282 du 6 décembre 1994

Version initiale

Article

Art. 8. - Sont abrogés:
1o Le décret du 22 octobre 1849 relatif à l'institution de la Cour des comptes;
2o Le décret du 27 mars 1852 relatif à la prestation de serment des membres de la Cour des comptes;
3o Le décret du 11 septembre 1870 relatif au serment professionnel des nouveaux fonctionnaires;
4o Le dernier alinéa de l'article 5 du décret-loi du 21 décembre 1926 portant modifications à l'organisation de la Cour des comptes;
5o La loi du 17 juillet 1930 instituant pour les magistrats de la Cour des comptes la position de disponibilité, soit pour raisons de santé, soit pour nomination à des fonctions publiques;
6o L'article 24 de la loi du 13 août 1936 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 au titre du budget général et des budgets annexes;
7o Les articles 3, 4 et 4 bis de la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes;
8o Les articles 4 à 10 de la loi no 54-1306 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances,
des affaires économiques et du Plan pour l'exercice 1955;
9o La loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes;
10o Le troisième alinéa du I et le II de l'article 21-3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions;
11o Le deuxième alinéa de l'article 23 de la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris;
12o Les VI et XII de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1976 (no 76-539 du 22 juin 1976);
13o Les articles 7 à 13, le troisième alinéa de l'article 14, l'article 15, les deuxième à quatrième alinéas de l'article 16, le dernier alinéa du I de l'article 17, les articles 18, 51 à 53-1, le troisième alinéa de l'article 54, l'article 55, les deuxième à cinquième alinéas de l'article 56, les articles 57, 83, 84, 85, 88, 89, le I de l'article 98 et l'article 100 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
14o La loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes;
15o La loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes;
16o Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales;
17o Les articles 15-9, 15-10 et 15-11 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
18o L'article 11 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
19o La dernière phrase de l'article 42 et l'article 43 du décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
20o Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif;
21o L'article 43 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse;
22o Les troisième, quatrième, sixième à huitième alinéas de l'article 15 et les articles 29 et 30 de l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte;
23o Les articles 5 et 6 de la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
24o L'article 9 de la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Retourner en haut de la page