Arrêté du 6 août 2004 modifiant l'arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité

NOR : JUSK0440121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/JUSK0440121A/jo/article_2
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 21

Version initiale

Article 2


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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