Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

NOR : SANX0600163L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/SANX0600163L/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1640/jo/article_35
JORF n°296 du 22 décembre 2006
Texte n° 1

Version initiale

Article 35


Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1


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