Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

NOR : ECOX0400219R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/21/ECOX0400219R/jo/article_l._5331-19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/21/2006-460/jo/article_l._5331-19
JORF n°95 du 22 avril 2006
Texte n° 21

Version initiale

Article L. 5331-19


A l'article L. 2125-2, les mots : « Les communes ou leurs groupements » sont remplacés par les mots : « Les personnes publiques » et les mots : « de l'Etat » par les mots : « d'une autre personne publique ».

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