LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)

NOR : ECOX0000121L
JORF n°43 du 20 février 2001
Texte n° 1

Version initiale

Article

Article 18

Dans le dernier alinéa de l'article L. 442-7 du code du travail, après les mots : « fixe les conditions », sont insérés les mots : « liées à la situation ou aux projets du salarié, ».

TITRE IV

ENCOURAGEMENT A L'ECONOMIE SOLIDAIRE

ET DIVERSIFICATION DES PLACEMENTS

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