Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

NOR : JUSX9200023L
JORF n°0003 du 4 janvier 1993

Version initiale

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

- TITRE Ier : DE L’ACTION PUBLIQUE
- TITRE II : DES ENQUÊTES DE POLICE JUDICIAIRE ET DE LA GARANTIE DES DROITS DES PERSONNES GARDÉES À VUE
- TITRE III : DE LA CONDUITE DE L’INFORMATION PAR PLUSIEURS JUGES D’INSTRUCTION
- TITRE IV : DE LA MISE EN EXAMEN, DE L’ORDONNANCE DE PRÉSOMPTION DE CHARGES ET DES DROITS DES PARTIES AU COURS DE L’INSTRUCTION
- TITRE V : DU RESPECT DE LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET DES GARANTIES DE LA LIBERTÉ DE L’INFORMATION
- TITRE VI : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
- TITRE VII : DU RÉGIME DES NULLITÉS DE L’INFORMATION
- TITRE VIII : DES DÉBATS À L’AUDIENCE DE JUGEMENT
- TITRE IX : DES CAUSES DE RENVOI D’UN TRIBUNAL À UN AUTRE
- TITRE X : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MINEURS
- TITRE XI : DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE
- TITRE XII : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
- TITRE XIII : DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE XIV : DISPOSITIONS DE COORDINATION
- TITRE XV : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 220. - A l’article 716 du même code, les mots « Les inculpés » et « aux inculpés » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Les personnes mises en examen » et « aux personnes mises en examen ».

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