Art. 4. - L'article L.431-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
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LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
NOR : SPSX8900124LJORF n°21 du 25 janvier 1990
Version initiale