LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

NOR : DEVX0400302L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/DEVX0400302L/jo/article_74
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1772/jo/article_74
JORF n°0303 du 31 décembre 2006
Texte n° 3

Version initiale

Article 74


L'article L. 212-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le III, les mots : « fixant les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que prévue à l'article L. 211-1 et des objectifs de qualité et de quantité des eaux » sont remplacés par les mots : « fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1 » ;
2° Le IX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En particulier, le schéma directeur identifie les sous-bassins ou parties de sous-bassins dans lesquels une gestion coordonnée des ouvrages, notamment hydroélectriques, est nécessaire. »

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