LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

NOR : SOCX0500298L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/31/SOCX0500298L/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/31/2006-396/jo/article_33
JORF n°79 du 2 avril 2006
Texte n° 1

Version initiale

Article 33


Le II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « même annexe, », sont insérés les mots : « ainsi que, à compter du 1er août 2006, pour celles existant à cette date ou créées ou implantées à compter de cette date dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines », et après les mots : « dans laquelle est située la zone franche urbaine », sont insérés les mots : « d'implantation de l'entreprise » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emplois des zones urbaines sensibles aux recrutements des entreprises des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, le service public de l'emploi, tel qu'il est défini à l'article L. 311-1 du code du travail, s'associe à la région et aux autres collectivités territoriales concernées pour mettre en oeuvre des parcours de formation adaptés. »

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