Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants

NOR : SANX0500279R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/SANX0500279R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/2005-1528/jo/article_7
JORF n°286 du 9 décembre 2005
Texte n° 37

Version initiale

Article 7


Au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, au premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un commerçant » sont insérés les mots : « , un artisan ».

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