LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

NOR : AGRX0300111L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/AGRX0300111L/jo/article_155
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-157/jo/article_155
JORF n°0046 du 24 février 2005
Texte n° 1

Version initiale

Article 155


Dans la première phrase de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, après les mots : « après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ».

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