Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0422804V
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 106

Version initiale

Article


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Ruche Normed, dont le siège social est à Roubaix (59055), 23, boulevard Gambetta, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévanor, dont le siège social est à Valenciennes (59000), rue des Canonniers.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Ruche Normed.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.

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