LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_193
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_193
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 193


I. - Le deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public foncier local dans la limite d'un plafond fixé à 20 EUR par habitant situé dans son périmètre. »
II. - L'article 97 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le II de l'article 88 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) sont abrogés.

Retourner en haut de la page