LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_137
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_137
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 137


Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par arrêté du préfet de région ».

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