LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_77
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_77
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 77


Le premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils généraux pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adopte et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural. »

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