Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)

NOR : JUSX0200190L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/11/JUSX0200190L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/11/2004-130/jo/article_10
JORF n°0036 du 12 février 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 10


La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 89 ainsi rédigé :
« Art. 89. - L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans en droit français, est, pour accéder à la profession d'avocat, dispensé des conditions résultant des dispositions prises pour l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée. Il justifie de cette activité auprès du conseil de l'ordre du barreau au sein duquel il entend exercer sous le titre d'avocat.
« Lorsque l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans, mais d'une durée moindre en droit français, le conseil de l'ordre apprécie le caractère effectif et régulier de l'activité exercée ainsi que la capacité de l'intéressé à poursuivre celle-ci. »

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