Arrêté du 3 août 2004 portant extension d'un accord interprofessionel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), relatif au taux de sucre pour les pêches et les nectarines

NOR : AGRP0401748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/3/AGRP0401748A/jo/article_1
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 53

Version initiale

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif au taux de sucre des pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2004 à tous les membres des professions constituant cette association.
L'extension ne concerne pas, à l'article IV, les termes suivants : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (...) et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».

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