Décision du 30 juillet 2004 portant création du groupe de travail sur les médicaments ayant des effets sur les capacités nécessaires à la conduite automobile de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

NOR : SANM0422763S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/7/30/SANM0422763S/jo/article_5
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 39

Version initiale

Article 5


Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 20 septembre 2000 susvisé et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

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