Arrêté du 2 août 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0403490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/INDI0403490A/jo/article_1
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 13

Version initiale

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de la Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 300 000 EUR destiné à financer l'extension de son siège social.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

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