LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

NOR : SANX0100053L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/6/SANX0100053L/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/6/2004-800/jo/article_33
JORF n°182 du 7 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 33


Les mandats des membres des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne mineure en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à l'installation des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur personne mineure.

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