LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)

NOR : FPPX0300014L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/FPPX0300014L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/2/2003-591/jo/article_29
JORF n°0152 du 3 juillet 2003
Texte n° 2

Version initiale

Article 29


Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et alléger le régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.

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