LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)

NOR : MCCX0300059L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/MCCX0300059L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-707/jo/article_11
JORF n°177 du 2 août 2003
Texte n° 4

Version initiale

Article 11


L'article 1647 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé :
« X. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. »

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