LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

NOR : ECOX0200130L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/ECOX0200130L/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/2002-1575/jo/article_33
JORF du 31 décembre 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 33


L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes nouvellement incluses dans un périmètre de transports urbains à la suite du transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres de la compétence en matière de transports publics urbains. »

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