LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)

NOR : ECOX0000121L
JORF n°43 du 20 février 2001
Texte n° 1

Version initiale

Article

Article 5

I. - L'article L. 441-2 du code du travail est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est complété par les mots : « au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois » ;

2o Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, l'accord doit être conclu avant la première moitié de la première période de calcul. »

II. - Le sixième alinéa de l'article L. 441-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement. »

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