LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

NOR : SPSX9300136L
JORF n°15 du 19 janvier 1994

Version initiale

Art. 35. - Le second alinéa de l'article L. 518 du code de la santé publique est complété par les mots: < < ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 658-11 > >.


Retourner en haut de la page