LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)

NOR : ECOX9200083L
JORF n°165 du 18 juillet 1992

Version initiale

Article

Art. 13. - Il est inséré, dans la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, un article 47bis ainsi rédigé:
"Art. 47 bis. - En cas de livraison de titres contre règlement d'espèces,
le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions résultant des règles de place ou, à défaut, d'une convention entre les parties délie de plein droit de toute obligation la partie non défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition législative contraire."
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