Décret no 91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation

NOR : INDD9100035D
JORF n°68 du 20 mars 1991

Version initiale

Article

Art. 1er. - Le décret du 26 janvier 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:


"Art. 2. - Le ministre chargé de l'industrie assure, après consultation du groupe interministériel des normes prévu à l'article 3 du présent décret, la définition de la politique des pouvoirs publics en matière de normes pour l'ensemble des produits, biens et services, et s'assure de la cohérence des actions des différents intervenants dans ce domaine.
"Il fixe notamment les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des normes. Il contrôle les travaux des organismes français de normalisation." II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:


"Art. 3. - Il est institué un groupe interministériel des normes chargé d'assister le ministre chargé de l'industrie dans la définition des orientations de la politique nationale et internationale des pouvoirs publics en matière de normes et dans l'évaluation des résultats de cette politique.
"Le groupe interministériel des normes comprend, sous la présidence d'une personnalité qualifiée désignée par le Premier ministre, les responsables ministériels pour les normes prévus à l'article 14 désignés par chaque ministre intéressé ainsi que des représentants des organismes interministériels intéressés par les normes, désignés par le Premier ministre."

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