LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)

NOR : ECOX9300016L
JORF n°0171 du 27 juillet 1993

Version initiale

Article


Art. 7. - A l’entrée en vigueur des lois n° 92-683, 92-684, 92-685 et 92-686 du 22 juillet 1992 :
I. - Dans l’article L. 122-2 du code de la consommation, la référence au « 12o de l’article R. 40 du code pénal » est remplacée par une référence à « l’article R. 635-2 du code pénal ».
II. - Dans l’article L. 217-10 du code de la consommation, la référence aux « articles 209 et suivants du code pénal » est remplacée par une référence aux « articles 433-6 à 433-10 du code pénal ».
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