LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)

NOR : SPSX9100064L
JORF n°162 du 14 juillet 1992

Version initiale

Art. 29. - L'article 26 ter de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi rédigé:
< >
Retourner en haut de la page