LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)

NOR : SPSX9100064L
JORF n°162 du 14 juillet 1992

Version initiale

Art. 24. - Au début de l'article 18 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée, les mots < <, le non-renouvellement> > sont insérés après les mots < >.


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