LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_88
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_88
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 88


I. - Le premier alinéa de l'article L. 213-12 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, par convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département. »
II. - Après l'article L. 213-12 du même code, il est inséré un article L. 213-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-12-1. - La région et le département peuvent participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont la charge.
« Une convention avec le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région ou du département au financement de ces transports scolaires. »

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