Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales

NOR : SOCX0400086R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/SOCX0400086R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/2004-603/jo/article_8
JORF n°147 du 26 juin 2004
Texte n° 9

Version initiale

Article 8


Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à la date des prochaines élections prud'homales générales qui auront lieu au plus tard le 31 décembre 2008.

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