Arrêté du 4 août 2004 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice

NOR : JUSC0420595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/JUSC0420595A/jo/article_5
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 19

Version initiale

Article 5


Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice annuel, le bilan résumant la gestion et les résultats du service de compensation des transports est inséré dans une publication de la chambre nationale ; il est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, et à tout huissier de justice qui en fait la demande.

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