Arrêté du 13 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE0400651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/13/INTE0400651A/jo/article_1
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 16

Version initiale

Article 1


En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.

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