LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

NOR : SOCX0600085L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/SOCX0600085L/jo/article_64
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1770/jo/article_64
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Texte n° 1

Version initiale

Article 64


I. - L'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ratifiée.
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 9 du chapitre II du titre III du livre IX intitulée : « Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance » devient la section 10 et les articles L. 932-40 à L. 932-42 de cette section deviennent les articles L. 932-49 à L. 932-51 ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 932-41, les mots : « ni aux contrats relevant du troisième alinéa de l'article L. 932-40, » sont supprimés ;
3° Dans l'article L. 932-51, les références : « L. 932-40 et L. 932-41 » sont remplacées par les références : « L. 932-49 et L. 932-50 » ;
4° Dans le dernier alinéa de l'article L. 931-25, les références : « L. 932-40 à L. 932-42 » sont remplacées par les références : « L. 932-49 à L. 932-51 ».
III. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 222-4 du code de la mutualité, les mots : « ni aux contrats relevant du troisième alinéa de l'article L. 222-3, » sont supprimés.
IV. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 5° de l'article L. 542-1 est ainsi rédigé :
« 5° Les personnes morales établies en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, ainsi que celles ayant pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle collective ; »
2° Le début du quatorzième alinéa du II de l'article L. 621-9 est ainsi rédigé : « 14° Les personnes morales... (le reste sans changement) » ;
3° Dans les a et b du II de l'article L. 621-15, les références : « , 11° et 12° » sont remplacées par les références : « et 11° à 14° ».

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