Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme

NOR : ECOX0500044R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/29/ECOX0500044R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/29/2005-722/jo/article_10
JORF n°151 du 30 juin 2005
Texte n° 30

Version initiale

Article 10


Par dérogation à l'article 6 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, la société OSEO ANVAR est administrée par un conseil d'administration ainsi composé :
1° Quatre représentants de l'Etat nommés par arrêté ministériel ;
2° Quatre personnalités qualifiées élues par l'assemblée générale, dont un représentant de l'actionnaire majoritaire ;
3° Quatre représentants des salariés élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.

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