LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

NOR : JUSX0400017L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/JUSX0400017L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-845/jo/article_16
JORF n°173 du 27 juillet 2005
Texte n° 5

Version initiale

Article 16


L'article L. 621-3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.

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