LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)

NOR : SPSX9100064L
JORF n°162 du 14 juillet 1992

Version initiale

Art. 20. - L'article 3, le premier alinéa de l'article 4 et l'article 12 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation sont abrogés.



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